CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

Alina ROBIN, naturopathe holistique, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 87994727300014, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

Alina ROBIN, ci-nommée « le Praticien » exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est la consultation de naturopathie holistique.

Alina ROBIN a souscrit auprès de l’OMNES un contrat groupe AXA/CFDP Assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation ainsi qu’une protection juridique.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le Site internet toulouse-naturopathe.fr, ci-nommé Site, ou par téléphone. Tout Visiteur du Site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du Client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le Site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations proposées par le Praticien, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site ou directement par téléphone.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées sur le Site.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.

ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous

Le Client, peut réserver un rendez-vous sur le Site ou par téléphone.

La prise de rendez-vous vaut acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales.
Elle nécessite la communication des coordonnées du Client (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un mail de confirmation du rendez-vous est envoyé lorsque celui-ci est validé par le Praticien.

ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site internet pour chaque prestation sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue soit par espèces soit par chèque compensable en France à l’ordre de Alina ROBIN soit directement en ligne (compte Paypal, carte ou virement bancaire).
Pour les consultations à distance, le règlement des achats se fait à l’avance, ce qui valide la prise de rendez-vous (le Praticien se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé). Le paiement s’effectue en ligne (par PayPal, carte ou virement bancaire) ou chèque (pensez à envoyer le chèque suffisamment de temps à l’avance).

Article 5 – Rétractation

En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour une consultation sous 48H, l’utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

ARTICLE 6 – Report et annulation d’un rendez-vous

Vous pouvez annuler ou reporter un rendez-vous au moins 24 heures avant celui-ci par téléphone ou par e-mail

Sauf cas de force majeur, reste redevable au Praticien :

  • 50% du montant de la consultation si annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance.
  • la totalité du montant de la consultation si non-présentation à un rendez-vous.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par le Site.
Ces données nominatives n’ont pas vocation à être transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande via le formulaire de contact

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :

  • la gestion de la prise de rendez-vous,
  • l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive du Site. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Code de Déontologie

Le Code de Déontologie ainsi que la Charte de la Naturopathie de La FENA sont disponibles sur les lieux de consultation.

ARTICLE 10 – Règlement de litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépand le siège social de la micro-entreprise Alina ROBIN. <–
Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1): https://www.cnpm-mediation-consommation.eu – N° d’adhérent : CNPM2172

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.–>

ARTICLE 11 – Archivage des données

Le Site archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

AVERTISSEMENT

En cas de symptômes douloureux, de fatigue extrème, de pathologie grave, de grossesse, , …, il est recommandé au Client de demander conseil à son médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par le praticien de santé ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La naturopathie est complémentaire et non une alternative à la médecine allopathique.